La Commission mixte des transferts se réunira le 29 décembre pour transmettre cinq thèmes
Il s'agit du sauvetage maritime, du centre de vérification des machines de Barakaldo, de l'assurance scolaire, des prestations non contributives de la Sécurité Sociale et des allocations de chômage. Les autres transferts, jusqu'à l'achèvement des dix transferts que le Gouvernement du Pays Basque a transmis à l'Etat en octobre, se poursuivront jusqu'à la fin de l'année, date fixée pour l'exécution du Statut.
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