Le Comité des droits de l'homme de l'ONU demande à l'État espagnol d'adapter la définition du crime de torture aux normes internationales
À cet égard, la Commission a demandé la mise en place d'un mécanisme indépendant pour enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements de la part des forces de sécurité et a regretté que ce délit ait été prescrit à l'âge de 15 ans.
Le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies a publié un rapport analysant les violations des droits de l'Homme commises par l'État espagnol et exposant les défis en suspens sur la base de la Convention Universelle des Droits de l'Homme \u00A0. À cet égard, il demande au Gouvernement espagnol d' adapter la définition du crime de torture aux normes internationales et regrette que ce crime soit prescrit à 15 ans, sauf s'il s'agit de crimes contre l'humanité.
Le rapport a été présenté en réponse à une lettre présentée précédemment parl'Observatoire des Droits de l'Homme du Pays Basque (OGM) , dans laquelle il souligne qu '"il s'agit d'un coup de fouet très important pour l'Etat espagnol" car il "met en évidence près de 6 000 personnes torturées dans des rapports officiels, ainsi que la nécessité pour les victimes de l'Etat d'accéder à la vérité, à la réparation et à la justice".
Dans ce contexte, il demande à l "État espagnol de mettre en place un mécanisme Comite En cas de violation de la norme En matière à indemnisation financière des victimes et à disposer d'une ressource efficace pour garantir leur droit. Il encourage également à poursuivre ses efforts jusqu'à présent : « Il doit reconnaître les responsabilités, clarifier la vérité, rechercher les personnes disparues et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la mémoire ».
À cet égard, la Commission demande la mise en place d'un mécanisme indépendant chargé d'enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements de la part des forces de sécurité. Elle demande également que tous les crimes de torture soient imprescriptibles et regrette que les interrogatoires des commissariats ne soient pas encore systématiquement enregistrés.
Par ailleurs, la CEDH attend des "mesures fermes"de la part de l'Etat pour garantir les droits des victimes de violations graves et estime qu'il est important de renforcer la position des Nations Unies sur la torture et l'imprescriptibilité d'autres crimes contre l'humanité," ainsi que la nécessité d'enquêter et de poursuivre sans pardon les criminels, comme elle l'a déjà défini dans le cas du prisonnier basque Raúl Fuentes ".
En tout état de cause, la Commission des droits de l'homme considère comme positives des mesures législatives telles que l'amnistie accordée en 2024 pour la "normalisation institutionnelle, politique et sociale de la Catalogne", les modifications apportées à la loi sur l'avortement en 2023 ou les mesures mises en place en 2022 pour garantir la liberté sexuelle. De même, la Commission des droits de l'homme reconnaît que des efforts ont été faits pour protéger les mineurs et les adolescents des cas de violence en 2021, ainsi que d'autres mesures prises pour promouvoir l'inclusion face au racisme et à la xénophobie.
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