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Abus de la police
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Rosa Zarra et les quatre victimes de l'embuscade de Pasaia sont reconnues victimes de violences policières

La Commission d'évaluation estime "urgent" de prolonger les délais de dépôt des demandes afin que "personne ne soit exclu" et de réformer la loi "dans un délai plus lent".

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Image d'archives d'un rassemblement de souvenir des morts de l'embuscade de Pasaia. Photo : EFE

La Commission d'évaluation pour la reconnaissance et la réparation des victimes de violations des droits de l'homme dans le contexte de la violence à motivation politique en Euskadi entre 1978 et 1999 a reconnu comme victimes Rosa Zarra, la donostiarra décédée en 1995, huit jours après avoir été frappée à l'abdomen par une balle en caoutchouc lancée par l'Ertzaintza, et les quatre personnes tuées par balle par la police de Pasaia lors de l'embuscade de 1984.

La présidente de la Commission d "évaluation des violations des droits de l'homme commises par les forces de police et para-policiers créées par la Loi 12/2016, Juana Balmaseda, et le vice-président, Jon Mirena Landa, ont présenté ce mercredi au Parlement basque le cinquième rapport annuel de la Commission d" évaluation connue sous le nom d "« abus policiers » devant la Commission de justice et de droits de l'homme.

En ce qui concerne les quatre personnes tuées dans l'embuscade de Pasaia Rafael Delas, Pedro María Isart, José María Izura et Dionisio Aizpuru, Jon Landa a indiqué que la commission a conclu qu'il s'agissait « d'une exécution extrajudiciaire, comme le permet la voie judiciaire » et que « l'action de la police n'a pas été absolument nécessaire ». « Aucune enquête efficace, indépendante et transparente n'a été menée, de sorte que la vérité a été évitée », a-t-il ajouté.

Rosa Zarra est décédée d'un coup de balle en caoutchouc et Juana Balmaseda a déclaré qu '« en l'absence d'enquête, il n'a pas été possible de vérifier judiciairement comment la force a été utilisée pour juger correctement de sa nécessité et de sa proportionnalité ».

Toutefois, la Commission conclut que « dans le cadre de la compétence non juridique et pénale définie par la loi, il existe une norme de probabilité suffisante et différente pour établir un lien de causalité permettant de reconnaître les faits comme des violations des droits de l'homme ».

La Commission estime que « l'absence d'enquêtes efficaces, c'est-à-dire des actions qui ont contribué à faire la lumière sur les faits, constituent une base suffisante pour que Rosa Zarra soit déclarée victime de violations des droits de l'homme, notamment du droit à la vie, dans sa dimension procédurale ».

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